Vous vendez un bien?
Pour la vente d'un bien, les diagnostics suivants sont obligatoires.
Diagnostic Amiante : repérer les matériaux
contenant de l'amiante.
L'amiante a été largement utilisée en France dans la
construction durant les années 1950 à 1980, principalement
pour ses propriétés mécaniques, d'isolation thermique,
d'amortissement phonique ainsi que de protection contre le feu.
Aujourd'hui les pouvoirs publics ont décidé, du fait de ses
effets cancérigènes, d'imposer des dispositions réglementaires
pour interdire l'utilisation de ce matériau dans la construction
et ceci afin de protéger les populations et les travailleurs contre
les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante
dans les immeubles bâtis.
Obligatoire lors de toute transaction immobilière pour les immeubles
bâtis dont le permis de construire a été délivré
avant le 1er juillet 1997, le constat amiante doit être annexé
à tout acte sous seing privé et tout acte authentique de vente,
selon le décret n°96-97 du 7 février 1996 modifié
depuis le 1er janvier 2002.
Que vous soyez professionnels de l'immobilier ou particulier vendeur, vous
devez entreprendre cette démarche pour faire vérifier la non-présence
d'amiante.
Attention: pour les immeubles d'habitation, un constat amiante des parties
communes est également obligatoire (DTA). Renseignez-vous auprès
du syndic concerné pour vérifier que cela a bien été
fait.
Diagnostic Plomb : établir
un constat des risques d'exposition au plomb.
(CREP: Constat du Risque d'exposition au Plomb)
Les pouvoirs publics ont décidé de limiter les risques d'exposition
dus à l'intoxication par le plomb des jeunes enfants.
Ces risques d'accessibilité sont principalement concentrés
dans les peintures anciennes et dégradées, sources principales
du saturnisme chez l'enfant.
La loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la
lutte contre les exclusions a inséré dans le code de la santé
des mesures de prévention appropriées?
Un diagnostic plomb doit être réalisé lors de chaque
transaction immobilière pour tous les immeubles bâtis à
usage d'habitation, construits ou rénovés avant 1949 et pour
l'ensemble du territoire national.
Texte réglementaire:
Arrété du 25 avril 2006 n°2006-474 modifiant les Articles
- R 1334-1 à R 1334-13 du code de la Santé Publique.
Diagnostic Gaz : valider
l'état de l'installation intérieure de gaz.
A compter du 1er novembre 2007, lors des transactions immobilières,
le vendeur a obligation de fournir en annexe au contrat de vente un état
de l'installation intérieure de gaz (installation intérieure
de gaz l'installation en aval du compteur ou de la citerne GPL).
Ce diagnostic établit le niveau de sécurité de vos
installations intérieures et liste les éventuelles anomalies
constatées.
Sont dispensées de contrôle:
- les installations qui ont fait l'objet d'un certificat de conformité
établi depuis moins de 3 ans.
- les installations qui ont fait l'objet d'un diagnostic qualité
sécurité (organisé sous l'égide des distributeurs
d'énergie) établi depuis moins de 3 ans.
- les installations datant formellement de moins de 15 ans.
Ce diagnostic porte exclusivement sur la sécurité et n'a donc
pas pour objet d'établir un certificat de conformité au titre
de l'article 25 de l'arrêté du 2/8/1977 modifié.
Enfin, ne sont pas concernés: les locaux qui ne sont pas à
usage d'habitation, les chaufferies et mini chaufferies collectives, ainsi
que les appareils de cuisson mobiles alimentés par un flexible monté
sur une bouteille butane.
Texte réglementaire:
Décret 2006-1147 du 14/09/2006 (environnement Réglementaire)
et arrêté du 06/04/2007 (modèle de rapport).
DPE : réaliser
un diagnostic performance énergétique de l'habitation.
Le Diagnostic de Performance Energétique est un des dispositifs importants
du Plan Climat pour renforcer les économies d'énergie et réduire
les émissions de gaz à effet de serre dans le domaine du bâtiment.
Date de mise en vigueur de l'obligation du DPE lors des TRANSACTIONS immobilières:
1er novembre 2006.
Date de mise en vigueur de l'obligation du DPE lors des LOCATIONS immobilières:
1er juillet 2007.
En tout état, après le 1er novembre 2006, le diagnostic doit
être tenu a disposition, par le vendeur, de tout candidat acquéreur
qui en fait la demande, dès la mise en vente du bâtiment ou
de partie de bâtiment.
Conformément à l'article L 271-4 du Code de la Construction
et de l'Habitation, l'acquéreur ne pourra se prévaloir à
l'encontre du vendeur des informations contenues dans le diagnostic, qui
a donc une valeur informative et incitative.
La validité du DPE est de 10 ans.
ERNT : état
des risques naturels et technologiques
Pour tous types de transactions immobilières, toutes locations
(vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...)
et pour toutes ventes, le propriétaire doit fournir en même
temps que le contrat un état des risques naturels et technologiques
ERNT.
Valable 6 mois, ce document liste les risques naturels (inondation, sécheresse,
mouvement de terrain...) et risques technologiques (industriels, chimique,
biologiques...) auxquels est exposé le bien immobilier.
Un état des risques complet comprend :
- l'arrêté préfectoral
- les cartes communales
- le plan de situation
- la liste des risques auquel est exposé votre bien immobilier
Prêt à taux zéro:
(prestations d'états des lieux relatifs à la conformité
des logements aux normes de surface et d'habitabilité)
Depuis le 1er février 2005, le prêt à taux zéro
s'applique, sous certaines conditions de revenus, dans toute la France pour
l'acquisition des logements anciens sans conditions de travaux.
Lors de votre acquisition votre logement, de plus de 20 ans doit, après
travaux éventuels, répondre aux normes minimales de surface
et d'habitabilité définies par le décret n°2005-69
du 31/01/2005.
Dans ce cas un état des lieux relatif à la conformité
du logement aux normes de surface et d'habitabilité doit être
établi par un professionnel. Si des travaux de mise aux normes sont
nécessaires, l'octroi du prêt à taux 0% est subordonné
à leur réalisation.
Tout comme le contrôle technique automobile, ce diagnostic porte sur
plusieurs points de contrôle du logement extérieur, intérieur,
électricité, gaz,...
Il existe 26 points de contrôle nécessaire à la réalisation
de ce diagnostic.
Texte réglementaire:
Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables
sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements
en accession à la propriété et modifiant le code de
la construction et de l'habitation.
Loi Carrez: contrôler
la superficie d'un lot de copropriété.
Mesurage de la superficie. (Loi "Carrez" n°96-1107 Décret
n°97-532)
La Loi Carrez impose au vendeur d'indiquer et de garantir la surface privative
exacte (tolérance de 5% seulement) dans tous les avant-contrats et
contrats de vente, pour un lot d'habitation en copropriété.
L'intervention d'un expert n'est pas indispensable, mais fortement recommandée
en raison de la faible tolérance d'erreur.
La nullité de l'acte peut en effet être invoquée sur
le fondement de l'absence de toute mention de superficie.
En effet, l'acquéreur peut invalider l'acte en l'absence de mention
de surface, même acceptée par lui auparavant. Il peut obtenir
une réduction de prix d'acquisition proportionnelle au défaut
de surface si la surface réelle est inférieure de 5% à
celle certifiée.
Les surfaces mentionnées dans des documents antérieurs à
1997 (y compris actes notariés, de promoteur ou d'architecte...)
peuvent être différentes de la surface "Carrez".
Les textes réglementaires:
Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite loi 'Carrez" Décret
97-532 du 23 mai 1997.
Diagnostique électrique (à
partir du 1er janvier 2009): vérifier l'état
de l'installation intérieure d'électricité.
En cas de vente d’un logement à usage d’habitation, obligation d’établir
un diagnostic de l’installation électrique, si celle-ci a plus de
15 ans.
En copropriété, seule est concernée la partie privative.
En cas d’absence du diagnostic au moment de la signature de l’acte authentique
: impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie
des vices cachés.
Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2009.